top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 juin 2013, concerne la réinscription d'un expert judiciaire sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Faits : M. X, expert judiciaire en architecture ingénierie, a demandé sa réinscription sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour l'année 2012. Cependant, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription au motif que son activité d'expert pour la société d'assurances Mutuelle des architectes de France (MAF) créait une relation d'affaires incompatible avec l'indépendance et l'impartialité exigées d'un expert judiciaire.

Procédure : M. X a formé un recours contre cette décision devant la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'activité d'expert privé pour le compte d'un assureur, en l'occurrence la MAF, est incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'accomplissement de missions judiciaires d'expertise.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le recours de M. X. Elle considère que l'activité professionnelle importante et régulière de M. X en tant qu'expert privé pour la MAF crée une relation d'affaires avec cet assureur, ce qui est susceptible d'interférer avec son activité d'expert judiciaire. Par conséquent, cette activité est jugée incompatible avec l'indépendance requise pour l'accomplissement de missions judiciaires d'expertise.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'indépendance et l'impartialité sont des critères essentiels pour exercer la fonction d'expert judiciaire. L'activité d'expert privé pour le compte d'un assureur peut créer une relation d'affaires susceptible de compromettre cette indépendance. Ainsi, un expert judiciaire doit éviter tout conflit d'intérêts ou apparence de partialité dans l'exercice de ses missions.

Textes visés : L'arrêt se base sur les dispositions de l'article 2, 6°, du décret du 23 décembre 2004, qui énonce les critères d'indépendance et d'impartialité exigés des experts judiciaires.

L'arrêt se base sur les dispositions de l'article 2, 6°, du décret du 23 décembre 2004, qui énonce les critères d'indépendance et d'impartialité exigés des experts judiciaires.

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page