Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du [date], concerne une condamnation pour viols aggravés prononcée par la cour d'assises du Vaucluse. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'assises en raison d'une violation des dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale.
Faits : M. Mohamed X... a été condamné par la cour d'assises du Vaucluse à treize ans de réclusion criminelle pour viols aggravés. Les faits reprochés à l'accusé n'ont pas été précisément exposés dans l'arrêt de la cour d'assises.
Procédure : M. Mohamed X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'assises du Vaucluse. Il a invoqué la violation des articles 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, ainsi que des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'assises du Vaucluse est entaché d'une irrégularité en raison de l'absence de présentation concise des faits reprochés à l'accusé et des éléments à charge et à décharge concernant l'accusé, conformément à l'article 327 du code de procédure pénale.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'assises du Vaucluse. Elle constate que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que le président de la cour d'assises a présenté de façon concise les faits reprochés à l'accusé et les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé, conformément à l'article 327 du code de procédure pénale.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'article 327 du code de procédure pénale impose au président de la cour d'assises de présenter de façon concise les faits reprochés à l'accusé et les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé. En l'absence de cette présentation, l'arrêt de la cour d'assises est entaché d'une irrégularité. Cette décision souligne l'importance du respect des droits de la défense et de la procédure pénale lors des débats devant la cour d'assises.
Textes visés : Article 327 du code de procédure pénale.
Article 327 du code de procédure pénale.