Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 10 juillet 2013, n° 12-23.773, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le commissaire-priseur a commis une faute en ne mentionnant pas certaines informations dans le catalogue de vente et en ne procédant pas à des investigations complémentaires sur l'authenticité de l'œuvre.
Articles 1147 et 1992 du code civil.
Cass. 1e Civ., 10 juillet 2013, n° 12-23.109, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions judiciaires sont compétentes pour statuer sur une action en recouvrement de cotisations engagée par une fédération départementale des chasseurs.
La Cour de cassation se base sur la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ainsi que sur les articles L. 421-5 et L. 421-8 du code de l'environnement.
Cass. 3e Civ., 10 juillet 2013, n° 12-18.918, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société ICF La Sablière était fondée à réévaluer les loyers et à appeler le supplément de loyer de solidarité.
Article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation, articles L. 353-16 et L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Cass. 3e Civ., 10 juillet 2013, n° 12-19.416, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en bornage permet de statuer sur une action en revendication de propriété.
Article 544 du code civil (qui définit le droit de propriété) et article 646 du code civil (qui traite de l'action en bornage).
Cass. Soc., 10 juillet 2013, n° 12-16.210, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la majorité requise pour exercer le droit d'opposition à un accord collectif correspond à la moitié des suffrages exprimés ou à la majorité des suffrages exprimés.
Article L. 2232-12 du code du travail.
Cass. Soc., 10 juillet 2013, n° 12-17.196, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le litige relatif à la réorganisation du service public relève de la compétence du juge administratif ou du juge judiciaire.
Loi des 16-24 août 1790, articles L.2327-2, L.4612-8 du code du travail, article 809 du code de procédure civile.
Cass. Soc., 10 juillet 2013, n° 12-14.080, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié l'existence d'un harcèlement moral et si elle a accordé les indemnités appropriées au salarié.
Code du travail (article L. 1154-1), Code civil (article 1134), Code de procédure civile (article 627).
Cass. Soc., 10 juillet 2013, n° 12-15.608, (P)
La question pos ée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement du salarié est justifié et si le montant du rappel de salaire est correct.
Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, articles 8.11, L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du travail.
Cass. Soc., 10 juillet 2013, n° 13-10.760, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 3123-31 du code du travail, interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation, porte atteinte au principe constitutionnel de proportionnalité des peines et au droit de propriété.
Article L. 3123-31 du code du travail, articles 2, 8 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Cass. 2e Civ., 11 juillet 2013, n° 12-20.708, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de transmission du rapport d'évaluation des séquelles par la caisse à l'employeur rend la décision de la caisse inopposable à l'employeur.
Article R. 143-8 du Code de la sécurité sociale, articles 15 et 16 du Code de procédure civile, articles 6 § 1, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. 2e Civ., 11 juillet 2013, n° 12-21.554, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Legio sécurité peut être tenue solidairement responsable du paiement des cotisations et majorations de retard dues par son cocontractant en cas de travail dissimulé.
Article L. 8222-1, L. 8222-2, D. 8222-5 du Code du travail (anciennement articles L. 324-14, L. 324-14-2, R. 324-4 du Code du travail).
Cass. 2e Civ., 11 juillet 2013, n° 12-13.737, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les ayants droit du débiteur saisi sont recevables à demander la radiation de la mention portant publication du jugement d'adjudication sur surenchère.
Article 606 du code de procédure civile, articles 31 et 32 du code de procédure civile, article 2265 du code civil, article 733 de l'ancien code de procédure civile, article 1351 du code civil, article 480 du code de procédure civile, article 1315 du code civil.
Cass. 2e Civ., 11 juillet 2013, n° 12-20.528, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les organismes publics intervenant en matière d'aide à domicile peuvent bénéficier de l'exonération des cotisations de sécurité sociale prévue par l'article L. 241-10 III du Code de la sécurité sociale, et si cette exonération est applicable aux agents titulaires de ces organismes.
Article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article L. 241-10 III du Code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 11 juillet 2013, n° 13-10.184, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal a violé les dispositions du code de procédure civile en déclarant irrecevables les demandes de M. X sans recueillir ses observations.
- Article 62-5 du code de procédure civile
- Article 16 du code de procédure civile
Cass. 2e Civ., 11 juillet 2013, n° 12-15.994, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les actes accomplis dans une autre procédure peuvent interrompre le délai de péremption dans une instance, lorsque les deux procédures se rattachent entre elles par un lien de dépendance directe et nécessaire.
Article 776, 1° du code de procédure civile ; article 386 du code de procédure civile.
Cass. Soc., 26 juin 2013, n° 12-14.788, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision du CHSCT de recourir à un expert agréé exclut la voix du président du comité pour le décompte de la majorité.
Article L. 4614-12 du Code du travail, Article L. 4614-2 du Code du travail, Article L. 2325-18 du Code du travail, Article 809 du Code de procédure civile.