Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 juillet 2013, porte sur la question de la majorité requise pour exercer le droit d'opposition à un accord collectif.
Faits : La Caisse des dépôts et consignations a signé un accord collectif relatif à l'emploi des seniors avec deux syndicats, l'UNSA et le SNB/CGC, qui ont recueilli ensemble 35,36% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Deux autres syndicats, l'Union des syndicats de la Caisse des dépôts CGT et le syndicat francilien communication conseil culture SF3C CFDT, ont fait opposition à cet accord.
Procédure : Les syndicats ayant fait opposition ont saisi le tribunal de grande instance, qui les a déboutés de leurs demandes. Ils ont interjeté appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la majorité requise pour exercer le droit d'opposition à un accord collectif correspond à la moitié des suffrages exprimés ou à la majorité des suffrages exprimés.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que la majorité requise pour exercer le droit d'opposition correspond à la majorité des suffrages exprimés, c'est-à-dire plus de la moitié des voix.
Portée : La Cour de cassation précise que le législateur n'a pas modifié la majorité requise pour exercer le droit d'opposition à un accord collectif. Elle se base sur les travaux parlementaires et la position commune des partenaires sociaux pour affirmer que la majorité requise correspond à la moitié des suffrages exprimés.
Textes visés : Article L. 2232-12 du code du travail.
Article L. 2232-12 du code du travail.