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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 juillet 2013, concerne la question de l'irrecevabilité d'une demande pour non-paiement de la contribution pour l'aide juridique.

Faits : M. X a saisi un tribunal pour demander la radiation de plusieurs électeurs des listes électorales en vue des élections à la Chambre d'agriculture de la Guyane.

Procédure : Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes de M. X pour non-paiement de la contribution pour l'aide juridique. M. X a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal a violé les dispositions du code de procédure civile en déclarant irrecevables les demandes de M. X sans recueillir ses observations.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal. Elle considère que le tribunal a violé les dispositions du code de procédure civile en déclarant irrecevables les demandes de M. X sans recueillir ses observations, alors même que les parties avaient été convoquées à une audience.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le juge doit respecter le principe de la contradiction en toute circonstance. Ainsi, même si le demandeur est représenté par un avocat, le juge doit recueillir ses observations sur une fin de non-recevoir relevée d'office.

Textes visés :
- Article 62-5 du code de procédure civile
- Article 16 du code de procédure civile

- Article 62-5 du code de procédure civile
- Article 16 du code de procédure civile

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