Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 juillet 2013, concerne le refus d'inscription d'un expert judiciaire sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris en raison de son dépassement de la limite d'âge.
Faits : M. X a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la catégorie des auxiliaires médicaux réglementés. Cependant, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'il avait atteint la limite d'âge de 70 ans au moment de la décision.
Procédure : M. X a formé un recours contre cette décision de refus d'inscription.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. X pouvait bénéficier d'une exonération de la limite d'âge prévue par le décret du 23 décembre 2004.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le recours de M. X. Elle a considéré que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel avait correctement appliqué la loi en refusant l'inscription de M. X sur la liste des experts judiciaires, car il avait dépassé la limite d'âge prévue par le décret du 23 décembre 2004. La Cour de cassation a souligné qu'aucune disposition ne prévoyait de possibilité de déroger à cette condition d'âge pour l'inscription ou la réinscription sur les listes dressées par les cours d'appel.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la limite d'âge prévue par la loi doit être respectée pour l'inscription sur les listes des experts judiciaires. Aucune dérogation n'est possible à cette condition d'âge, même dans des cas exceptionnels.
Textes visés : Décret du 23 décembre 2004, article 18.
Décret du 23 décembre 2004, article 18.