Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 juillet 2013, concerne la compétence du juge administratif et du juge judiciaire en matière de réorganisation d'un service public.
Faits : La société RTE EDF Transport, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité français, a soumis au comité central d'entreprise (CCE) un projet de réorganisation de son réseau de télécommunications de sécurité. La société a pris la décision de mettre en place le cadre national d'organisation du domaine "contrôle commande" des réseaux.
Procédure : Le CCE a demandé la suspension de la décision du 4 juillet 2011 et a fait interdiction à la société RTE EDF Transport de poursuivre la mise en œuvre du projet tant que le CCE n'aura pas émis un avis dans les quinze jours suivant la transmission des avis des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) concernés. La société RTE EDF Transport a soulevé une exception d'incompétence.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le litige relatif à la réorganisation du service public relève de la compétence du juge administratif ou du juge judiciaire.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel et a rejeté le pourvoi. Elle a retenu que la réorganisation envisagée par la société RTE EDF Transport ne modifiait pas directement l'organisation du service public et relevait donc de la compétence du juge judiciaire.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le juge judiciaire est compétent pour trancher un litige relatif à une réorganisation interne d'un service public, dès lors que cette réorganisation ne modifie pas directement l'organisation du service public concerné.
Textes visés : Loi des 16-24 août 1790, articles L.2327-2, L.4612-8 du code du travail, article 809 du code de procédure civile.
Loi des 16-24 août 1790, articles L.2327-2, L.4612-8 du code du travail, article 809 du code de procédure civile.