Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 juillet 2013, concerne la question de la péremption de l'instance et le lien de dépendance entre deux procédures opposant les mêmes parties.
Faits : La société Bri invest a introduit une instance contre la SMABTP. La SMABTP a soulevé la péremption de l'instance, arguant qu'aucune diligence n'avait été accomplie depuis une certaine date.
Procédure : Le tribunal de grande instance a rejeté la demande de péremption de la SMABTP. La SMABTP a interjeté appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les actes accomplis dans une autre procédure peuvent interrompre le délai de péremption dans une instance, lorsque les deux procédures se rattachent entre elles par un lien de dépendance directe et nécessaire.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que les actes accomplis dans une autre procédure peuvent interrompre le délai de péremption dans une instance lorsque les deux procédures se rattachent entre elles par un lien de dépendance directe et nécessaire.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les actes accomplis dans une autre procédure peuvent avoir une incidence sur le délai de péremption dans une instance, si les deux procédures sont liées par un lien de dépendance directe et nécessaire. Ainsi, la péremption de l'instance ne peut être déclarée que si aucun acte n'a été accompli dans cette instance dans les délais prévus par la loi.
Textes visés : Article 776, 1° du code de procédure civile ; article 386 du code de procédure civile.
Article 776, 1° du code de procédure civile ; article 386 du code de procédure civile.