Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 juillet 2013, porte sur la mise à la retraite d'un salarié par la SMABTP. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de mise à la retraite a été respectée et si le calcul de l'indemnité de mise à la retraite est correct.
Faits : M. X a été engagé par la SMABTP en 1972 en tant qu'inspecteur conseiller de production. Il est devenu responsable régional Nord-Est. Par lettre du 29 septembre 2009, la SMABTP a notifié à M. X sa mise à la retraite à compter du 1er janvier 2010 conformément à l'accord de branche des sociétés d'assurance du 14 octobre 2004. M. X a saisi la juridiction prud'homale pour requalifier la rupture en licenciement abusif et demander des dommages-intérêts.
Procédure : M. X a saisi la juridiction prud'homale le 10 mars 2010. Le conseil de prud'hommes a rejeté sa demande. M. X a fait appel de cette décision. La cour d'appel de Reims a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes. M. X a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de mise à la retraite a été respectée et si le calcul de l'indemnité de mise à la retraite est correct.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Reims en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires de la mise à la retraite. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Reims pour qu'elle statue à nouveau sur cette demande. La Cour de cassation condamne également la SMABTP aux dépens et lui ordonne de payer à M. X une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la mise à la retraite d'un salarié doit respecter la procédure prévue par l'accord collectif applicable. Elle précise également que le calcul de l'indemnité de mise à la retraite doit être effectué conformément aux dispositions de cet accord. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Reims pour qu'elle examine à nouveau la demande de dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires de la mise à la retraite.