Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 juillet 2013, concerne une demande en dommages-intérêts formée par M. A... à l'encontre de la SCP Laurence Calmels, commissaire-priseur, suite à l'acquisition d'une œuvre d'art attribuée à Sophie Y...-Z... qui s'est avérée être une contrefaçon.
Faits : M. X... a acquis en 1998 une œuvre picturale attribuée à Sophie Y...-Z... lors d'une vente aux enchères organisée par la SCP Laurence Calmels. Après avoir découvert que l'œuvre ne pouvait pas avoir été réalisée du vivant de l'artiste, M. X... a assigné en nullité de la vente et indemnisation le commissaire-priseur et M. A..., vendeur de l'œuvre.
Procédure : M. A... a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts contre le commissaire-priseur. Le tribunal de première instance a rejeté la demande de M. A... en se fondant sur l'absence de faute du commissaire-priseur. M. A... a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le commissaire-priseur a commis une faute en ne mentionnant pas certaines informations dans le catalogue de vente et en ne procédant pas à des investigations complémentaires sur l'authenticité de l'œuvre.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. A... et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que le commissaire-priseur n'a commis aucune faute en s'abstenant de procéder à des investigations complémentaires, étant donné qu'il n'avait aucune raison de mettre en doute l'authenticité de l'œuvre au moment de la vente.
Portée : La Cour de cassation estime que le commissaire-priseur n'a pas manqué à ses obligations en ne mentionnant pas certaines informations dans le catalogue de vente et en ne procédant pas à des investigations complémentaires. Elle considère que le commissaire-priseur n'avait aucune raison de douter de l'authenticité de l'œuvre au moment de la vente, étant donné les éléments dont il disposait.
Textes visés : Articles 1147 et 1992 du code civil.
Articles 1147 et 1992 du code civil.