Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 juillet 2013, concerne un litige entre un salarié et son employeur suite à un licenciement pour faute grave. La question soulevée est celle de la validité du licenciement et du montant du rappel de salaire dû au salarié.
Faits : M. X a été engagé en 1995 par la société Y et occupait les fonctions de conducteur de travaux. Il a été licencié pour faute grave en août 2007. Le salarié a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale, réclamant notamment un rappel de salaire.
Procédure : Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et réclamer un rappel de salaire. La cour d'appel d'Agen a condamné l'employeur à payer au salarié une somme au titre du rappel de salaire sur le minimum conventionnel annuel. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement du salarié est justifié et si le montant du rappel de salaire est correct.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Agen en ce qu'il condamnait l'employeur à payer un rappel de salaire au salarié. La Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse.
Portée : La Cour de cassation a considéré que la cour d'appel avait violé les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992. Elle a estimé que les heures non travaillées par suite de chômage-intempéries ou d'absences pour maladie, accident ou maternité, qui font l'objet d'une indemnisation spécifique, doivent être exclues du temps rémunéré et diminuer à due proportion le salaire minimum conventionnel. La Cour de cassation a donc annulé la condamnation de l'employeur à payer un rappel de salaire au salarié.
Textes visés : Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, articles 8.11, L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du travail.
Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, articles 8.11, L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du travail.