Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 11 septembre 2013, n° 11-17.201, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal arbitral était compétent pour statuer sur la remise en cause de la créance déclarée dans le cadre de la procédure collective.
Articles 100, 101, 105 de la loi du 25 janvier 1985, articles 73 et 157 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, article 1134 du code civil, article 4 du code de procédure civile, article 1351 du code civil, article L. 621-104 du code de commerce, article 1484-6 du code de procédure civile.
Cass. 1e Civ., 11 septembre 2013, n° 12-11.694, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Y... peut demander la réduction du legs universel consenti par sa mère au motif qu'il est héritier réservataire.
Article 913 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006) qui dispose qu'aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi.
Cass. 1e Civ., 11 septembre 2013, n° 12-25.753, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de révision des modalités de paiement de la prestation compensatoire est recevable et si M. X peut être condamné à souscrire un contrat de garantie.
Articles 275, 277, 279 du code civil.
Cass. 1e Civ., 11 septembre 2013, n° 12-17.277, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le changement d'état d'un bien donné doit être pris en compte dans son évaluation lorsqu'il résulte d'une cause fortuite ou étrangère à l'industrie du gratifié.
Article 922 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006.
Cass. 3e Civ., 11 septembre 2013, n° 12-22.351, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ASL de la Villa de la Reine est recevable à intervenir volontairement dans la procédure d'expulsion.
Ordonnance du 1er juillet 2004, articles 5 et 8 ; loi sur les associations syndicales du 21 juin 1865 ; décret d'application du 18 décembre 1927.
Cass. 3e Civ., 11 septembre 2013, n° 12-19.483, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les désordres affectant le carrelage relèvent de la garantie biennale de l'article 1792-3 du code civil ou de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 du code civil.
Article 1792-3 du code civil (garantie biennale), article 1147 du code civil (responsabilité contractuelle de droit commun).
Cass. 3e Civ., 11 septembre 2013, n° 12-21.077, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le maître de l'ouvrage pouvait être tenu responsable du non-paiement d'un sous-traitant, même s'il n'avait pas connaissance de l'existence de ce sous-traitant.
Article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.
Cass. 3e Civ., 11 septembre 2013, n° 12-23.034, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la Sofec, en tant que propriétaire occupant, pouvait bénéficier du droit au relogement en cas d'expropriation.
Article L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation.
Cass. Crim., 11 septembre 2013, n° 13-84.857, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de mise en liberté de M. X... doit être acceptée compte tenu de l'expiration de son titre de détention.
Articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 137 à 150, 181, 201, 658, 659, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 11 septembre 2013, n° 09-12.442, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une clause attributive de compétence convenue entre le fabricant d'un bien et l'acquéreur de celui-ci pouvait être opposée au tiers sous-acquéreur qui souhaite engager une action en responsabilité contre le fabricant.
Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Cass. 1e Civ., 11 septembre 2013, n° 12-14.843, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'augmentation de la valeur des biens mis dans le lot du débiteur de la soulte est due à des circonstances économiques, permettant ainsi une augmentation des sommes restant dues.
Article 833-1 du code civil.
Cass. 1e Civ., 11 septembre 2013, n° 12-18.512, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs en refusant de désigner un notaire pour la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.
Article 267, alinéa 1 du code civil et article 1361, alinéa 2 du code de procédure civile.
Cass. 1e Civ., 11 septembre 2013, n° 12-15.013, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge peut statuer pour la première fois sur une demande de prestation compensatoire lorsque le divorce est déjà passé en force de chose jugée.
Articles 270 et 271 du code civil (dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010), article 1076-1 du code de procédure civile.
Cass. 1e Civ., 11 septembre 2013, n° 12-19.094, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les anomalies de forme dans les mentions manuscrites des actes de cautionnement, telles que l'omission d'un point, la substitution d'une virgule à un point ou l'apposition d'une minuscule au lieu d'une majuscule, entraînent la nullité des actes de cautionnement.
Articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.
Cass. 1e Civ., 11 septembre 2013, n° 12-20.816, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol avait couru à compter du jour des actes litigieux, comme l'avait retenu la cour d'appel, ou si le point de départ du délai de prescription pouvait être reporté à la date de la découverte de l'erreur alléguée par Mme X.
Articles 1116 et 1304 du code civil, article 4 du code de procédure civile.
Cass. 1e Civ., 11 septembre 2013, n° 12-15.618, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la nullité de la procuration donnée pour accepter une donation, dont les conditions de forme sont prescrites pour protéger le consentement du donataire, est relative ou absolue.
Articles 931 à 933 du code civil.
Cass. 1e Civ., 11 septembre 2013, n° 12-16.832, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en responsabilité civile engagée à l'occasion de la vente aux enchères est prescrite.
Article 52 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et article 2270-1 du code civil, issu de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.