Cass. 3e Civ., 11 septembre 2013, n° 12-19.483, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 septembre 2013, concerne la responsabilité contractuelle d'une entreprise de construction et de son sous-traitant dans le cadre de désordres affectant le carrelage d'une maison individuelle.

Faits : Les époux X ont confié la construction de leur maison à la société Maisons Gradlon, qui a sous-traité le lot carrelage à M. Y. Après réception des travaux, des fissures sont apparues sur le carrelage. Les époux X ont assigné la société Maisons Gradlon et M. Y en indemnisation de leurs préjudices.

Procédure : Après expertise, les époux X obtiennent gain de cause en première instance. La société Maisons Gradlon fait appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les désordres affectant le carrelage relèvent de la garantie biennale de l'article 1792-3 du code civil ou de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 du code civil.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel. Elle retient que les désordres affectant un élément dissociable de l'immeuble, qui ne compromettent pas sa solidité ni ne le rendent impropre à sa destination, relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun. Ainsi, la société Maisons Gradlon est condamnée, in solidum avec M. Y, à indemniser les époux X.

Portée : La Cour de cassation rappelle que les désordres esthétiques, qui n'affectent pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendent impropre à sa destination, relèvent de la garantie de droit commun. Elle confirme également que le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat envers l'entrepreneur principal, et doit garantir ce dernier des condamnations prononcées contre lui au titre des malfaçons affectant l'ouvrage sous-traité.

Textes visés : Article 1792-3 du code civil (garantie biennale), article 1147 du code civil (responsabilité contractuelle de droit commun).