Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 septembre 2013, concerne la prescription de l'action en nullité pour dol.
Faits : Mme X, fille adoptive de Marcel Z, a assigné Mme Z, veuve de l'écrivain, en nullité de deux actes juridiques du 29 janvier 1980. Elle prétendait avoir été victime de manoeuvres dolosives de la part de Mme Z, de leur conseil et de leur notaire communs, lors de la cession de ses droits successoraux et de sa renonciation à agir en justice. Mme X alléguait que ces manoeuvres avaient pour but de lui cacher la réelle consistance du patrimoine de son père et l'étendue de ses droits.
Procédure : Mme X a intenté une action en nullité des actes litigieux le 27 juillet, 5 et 6 août 2009. La cour d'appel de Paris a rejeté sa demande, estimant qu'elle ne rapportait pas la preuve des manoeuvres dolosives alléguées et que, faute de preuve, l'action était prescrite.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol avait couru à compter du jour des actes litigieux, comme l'avait retenu la cour d'appel, ou si le point de départ du délai de prescription pouvait être reporté à la date de la découverte de l'erreur alléguée par Mme X.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si Mme X n'avait pas découvert l'erreur alléguée lorsqu'elle avait consulté un avocat en 2008 pour organiser sa propre succession. La Cour de cassation estime que le point de départ du délai de prescription pourrait être reporté à cette date.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue. Ainsi, si le cocontractant découvre l'erreur après la conclusion de l'acte, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de cette date. En l'espèce, la Cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Versailles pour qu'elle examine si la découverte de l'erreur alléguée par Mme X a eu lieu en 2008.
Textes visés : Articles 1116 et 1304 du code civil, article 4 du code de procédure civile.
Articles 1116 et 1304 du code civil, article 4 du code de procédure civile.