Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 septembre 2013, concerne la responsabilité d'un notaire dans le cadre d'une vente immobilière.
Faits : En 1985, un document d'arpentage attribue à M. X la parcelle A 927 appartenant à Ginette Y. Cependant, cet échange de parcelles n'a pas été publié à la conservation des hypothèques. En 2001, Ginette Y vend cette parcelle à M. Z, acte qui est régulièrement publié. M. X, débouté de son action en revendication contre Ginette Y, assigne M. A, notaire ayant instrumenté l'acte de vente, en réparation de son préjudice.
Procédure : M. X a été débouté en première instance. Il a fait appel de cette décision, mais la cour d'appel a confirmé le jugement. M. X forme alors un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire a commis une faute en instrumentant l'acte de vente, causant ainsi un préjudice à M. X.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que le notaire n'a pas commis de faute en instrumentant l'acte de vente, car l'échange de parcelles entre M. X et Ginette Y, qui aurait transféré la propriété de la parcelle litigieuse à M. X, n'ayant pas été publié, il n'était pas opposable à M. Z. Par conséquent, le notaire ne pouvait refuser d'instrumenter l'acte de vente entre Ginette Y et M. Z.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le notaire n'est pas tenu de s'assurer de l'existence d'actes de transfert de propriété non publiés et non opposables aux tiers. Sa responsabilité ne peut être engagée que s'il a commis une faute dans l'exercice de son devoir de conseil ou de diligence. En l'espèce, le notaire a respecté son obligation de conseil en portant à la connaissance des parties l'acte établi par un autre notaire et régulièrement publié. Par conséquent, il n'a pas commis de faute en instrumentant l'acte de vente.
Textes visés : Article 1382 du code civil, article 3 de la loi du 25 ventôse an XI.
Article 1382 du code civil, article 3 de la loi du 25 ventôse an XI.