Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 septembre 2013, porte sur la validité d'une clause attributive de compétence dans un litige opposant un fabricant à un assureur subrogé dans les droits du sous-acquéreur.
Faits : La SNC Doumer a souscrit une police d'assurances auprès de la société Axa Corporate solutions assurance. Des travaux de rénovation ont été effectués sur un ensemble immobilier, incluant l'installation de groupes de climatisation fabriqués par la société Refcomp et fournis par la société Liebert. Des désordres sont survenus dans le système de climatisation, et la société Axa Corporate solutions assurance, subrogée dans les droits de la SNC Doumer, a demandé réparation aux fabricant et fournisseur.
Procédure : Devant le juge de la mise en état, la société Climaveneta a invoqué une clause compromissoire figurant dans le contrat la liant à la société Emerson, tandis que la société Refcomp s'est prévalue d'une clause attributive de compétence à une juridiction italienne contenue dans ses conditions générales de vente. La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi incident de la société Emerson et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une clause attributive de compétence convenue entre le fabricant d'un bien et l'acquéreur de celui-ci pouvait être opposée au tiers sous-acquéreur qui souhaite engager une action en responsabilité contre le fabricant.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, en rejetant l'exception d'incompétence des juridictions françaises soulevée par la société Refcomp. La Cour de cassation a rappelé que, selon la Cour de justice de l'Union européenne, une clause attributive de juridiction convenue dans un contrat entre le fabricant d'un bien et l'acquéreur ne peut pas être opposée au tiers sous-acquéreur, sauf si ce dernier a donné son consentement effectif à cette clause.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que, dans un litige opposant un fabricant à un tiers sous-acquéreur, une clause attributive de compétence convenue entre le fabricant et l'acquéreur initial ne peut pas être opposée au tiers sous-acquéreur, sauf si ce dernier a expressément accepté cette clause. Cette décision s'appuie sur l'interprétation de l'article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Textes visés : Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.