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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 septembre 2013, concerne la responsabilité d'un géomètre expert dans le cadre d'une vente immobilière. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la différence de superficie entre celle mentionnée dans l'acte de vente et celle réellement mesurée constituait un préjudice indemnisable.

Faits : La société civile immobilière d'intérêts financiers a vendu à la société civile immobilière De Gaulle plusieurs lots d'un immeuble en copropriété. Après le départ du locataire, la SCI De Gaulle a fait effectuer deux mesurages qui ont révélé une différence de superficie par rapport à celle mentionnée dans l'acte de vente.

Procédure : La SCI De Gaulle a assigné la société BLS Investissements, responsable du mesurage, ainsi que son assureur, Covéa Risks, pour obtenir leur condamnation au paiement de dommages-intérêts.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la différence de superficie entre celle mentionnée dans l'acte de vente et celle réellement mesurée constituait un préjudice indemnisable.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil en calculant le préjudice à partir du prix de vente et en accordant à l'acquéreur le remboursement d'une partie du prix de vente. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la différence de superficie entre celle mentionnée dans l'acte de vente et celle réellement mesurée ne constitue pas en soi un préjudice indemnisable. Le préjudice doit être apprécié par rapport au prix payé pour la vente intervenue. La Cour de cassation invite la cour d'appel à revoir sa décision en prenant en compte cette précision.

Textes visés : Article 1382 du code civil.

Article 1382 du code civil.

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