Cass. 1e Civ., 11 septembre 2013, n° 12-16.832, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 septembre 2013, concerne la prescription de l'action en responsabilité civile engagée à l'occasion d'une vente aux enchères publiques.

Faits : Michel Y..., ayant acquis un tableau lors d'une vente aux enchères, conteste son authenticité et engage une action en nullité de la vente ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts à l'encontre des vendeurs et du commissaire-priseur. L'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la vente et a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action engagée contre le commissaire-priseur.

Procédure : Les époux X... se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Michel Y..., M. Z... et M. A.... Les époux X... forment un pourvoi principal contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, tandis que M. B... forme un pourvoi incident.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en responsabilité civile engagée à l'occasion de la vente aux enchères est prescrite.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Agen en ce qu'il condamne M. B... à payer des dommages-intérêts à Michel Y... Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse.

Portée : La Cour de cassation rappelle que les actions en responsabilité civile exercées à l'occasion de ventes aux enchères publiques intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 se prescrivent par dix ans à compter de la promulgation de ce texte, à moins que la prescription ne soit acquise avant cette date selon les règles de prescription applicables antérieurement. La cour d'appel a violé ces règles en retenant que l'action était recevable en se basant sur l'ancien délai de prescription de trente ans.

Textes visés : Article 52 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et article 2270-1 du code civil, issu de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.