Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 septembre 2013, porte sur la revalorisation d'une soulte prévue dans une donation partage cumulative. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'augmentation de la valeur des biens mis dans le lot du débiteur de la soulte est due à des circonstances économiques, permettant ainsi une augmentation des sommes restant dues. La Cour de cassation a rejeté la demande de revalorisation de la soulte, considérant que l'augmentation de valeur des biens n'était pas due à des circonstances économiques.
Faits : Après le décès d'Albert X..., sa veuve a consenti à leurs trois enfants une donation à titre de partage anticipé cumulative de ses biens et de ceux dépendant de la succession de son mari. Cette donation prévoyait le versement d'une soulte à chacun des enfants. Avant la date limite de paiement de la soulte, l'un des enfants a cédé l'ensemble des actions de la société, ce qui a entraîné une augmentation de leur valeur.
Procédure : Mme Eliane X..., l'une des enfants, a assigné son frère, M. Gérard X..., pour obtenir la revalorisation de la soulte en se fondant sur l'article 833-1 du code civil.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'augmentation de la valeur des biens mis dans le lot du débiteur de la soulte est due à des circonstances économiques, permettant ainsi une augmentation des sommes restant dues.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté la demande de revalorisation de la soulte. Elle a considéré que Mme Eliane X... n'avait pas démontré que l'augmentation de la valeur des biens était due à des circonstances économiques. La Cour a notamment relevé que l'augmentation de valeur des actions était le résultat de la mise en vente en bloc de la totalité des actions de la société, permettant au cessionnaire de prendre le contrôle complet de cette société, et des aléas des transactions commerciales.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que pour qu'une revalorisation de la soulte soit accordée, il faut démontrer que l'augmentation de la valeur des biens est due à des circonstances économiques. Les fluctuations du marché résultant de l'état de l'offre et de la demande ne sont pas considérées comme des circonstances économiques au sens de l'article 833-1 du code civil.
Textes visés : Article 833-1 du code civil.
Article 833-1 du code civil.