Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 septembre 2013, porte sur la nullité d'une donation pour vice de forme de l'acceptation du donataire.
Faits : Les époux X ont donné à leur fils, M. Richard X, la nue-propriété de parts sociales par un acte authentique du 19 décembre 1990. Le donataire était représenté par un clerc de notaire titulaire d'un pouvoir donné sous seing privé le 7 décembre 1990.
Procédure : Les époux X ont demandé la nullité de la donation sur le fondement de l'article 933 du code civil.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la nullité de la procuration donnée pour accepter une donation, dont les conditions de forme sont prescrites pour protéger le consentement du donataire, est relative ou absolue.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la nullité de la procuration donnée pour accepter une donation est absolue en application des articles 931 à 933 du code civil. La cour d'appel a donc correctement déduit de l'irrégularité de la procuration la nullité absolue de la donation.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la donation entre vifs ne produira d'effets que du jour où elle sera acceptée par le donataire, qui peut être représenté à l'acte par une personne fondée de sa procuration passée devant un notaire. En l'espèce, la procuration établie sous seing privé ne respectait pas les conditions de forme imposées par la loi, ce qui a entraîné la nullité absolue de la donation.
Textes visés : Articles 931 à 933 du code civil.
Articles 931 à 933 du code civil.