Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 septembre 2013, porte sur la question de la désignation d'un notaire pour procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux divorcés.
Faits : M. X et Mme Y se sont mariés en 1983 et ont divorcé en 2010. Le jugement de divorce a ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, sans désigner de notaire.
Procédure : Mme Y a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai qui a refusé de désigner un notaire pour procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs en refusant de désigner un notaire pour la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Douai en ce qu'il a refusé de désigner un notaire pour la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens.
Portée : La Cour de cassation rappelle que lorsqu'un jugement de divorce ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, il convient de désigner un notaire pour procéder à ces opérations. La cour d'appel a donc méconnu ses pouvoirs en refusant cette désignation.
Textes visés : Article 267, alinéa 1 du code civil et article 1361, alinéa 2 du code de procédure civile.
Article 267, alinéa 1 du code civil et article 1361, alinéa 2 du code de procédure civile.