Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 septembre 2013, concerne la recevabilité de l'intervention volontaire d'une association syndicale libre (ASL) dans une procédure d'expulsion.
Faits : Mme X et ses enfants sont propriétaires d'un immeuble comportant une habitation principale et un logement secondaire occupé par le gardien de l'ASL syndicat Villa de la reine. Le 12 juillet 2004, l'ASL a attribué la jouissance gratuite de la loge aux époux Y. Les consorts X estiment que l'ASL n'a plus d'existence juridique et assignent les époux Y en expulsion. L'ASL intervient volontairement à la procédure.
Procédure : Les consorts X forment un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 3 mai 2012 qui les a déboutés de leurs demandes d'expulsion des époux Y et de paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ASL de la Villa de la Reine est recevable à intervenir volontairement dans la procédure d'expulsion.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il déclare recevable l'intervention volontaire de l'ASL. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Portée : La Cour de cassation considère que l'absence de mise en conformité des statuts de l'ASL ne remet pas en cause son existence légale et sa personnalité morale. Elle estime que l'omission des formalités de publicité ne peut être opposée aux tiers par les membres de l'association. Par conséquent, l'ASL conserve sa capacité à agir en justice et les époux Y disposent d'un titre justifiant leur occupation régulière à titre gratuit de la loge de gardien.
Textes visés : Ordonnance du 1er juillet 2004, articles 5 et 8 ; loi sur les associations syndicales du 21 juin 1865 ; décret d'application du 18 décembre 1927.
Ordonnance du 1er juillet 2004, articles 5 et 8 ; loi sur les associations syndicales du 21 juin 1865 ; décret d'application du 18 décembre 1927.