Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les propriétaires de terrains inclus dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau peuvent prétendre à une indemnisation pour le préjudice subi du fait de l'inclusion de leurs terres dans ce périmètre.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal des affaires de sécurité sociale a statué à bon droit en rejetant les oppositions à contrainte formées par la société.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le troisième alinéa de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime est conforme au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prime annuelle versée en décembre 2008 doit être prise en compte dans le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la participation forfaitaire d'un euro constitue une cotisation sociale au sens du règlement (CEE) n° 1408/71.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les recours formés par la société contre les décisions de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, notifiant les taux de cotisations, ont interrompu la prescription de la demande de remboursement des cotisations indûment versées.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dépenses résultant de la maladie professionnelle de M. X doivent être inscrites au compte spécial de la société.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les revenus provenant de biens immobiliers acquis après le décès du conjoint doivent être pris en compte dans le calcul de la pension de réversion.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la caisse primaire d'assurance maladie devait procéder à une enquête préalable avant de se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident, lorsque l'employeur émet des réserves.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article 12 des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires, qui prévoient que le droit aux allocations ne peut être reconnu qu'aux notaires ayant acquitté l'intégralité de leurs cotisations, étaient contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exécution du mandat d'arrêt européen doit être refusée lorsque l'intéressé n'a pas comparu lors du procès à l'issue duquel la peine a été prononcée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles relatives à la fixation d'un droit de passage sur une parcelle enclavée.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le licenciement pour faute lourde était justifié en raison de la participation des salariés à une grève illicite.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel et les demandes de M. X sont recevables malgré l'absence de mention de son domicile exact.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause de réserve de propriété confère un droit de préférence dans les répartitions lors d'une procédure collective.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le délai de déclaration de créance de quatre mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la sauvegarde s'applique à la société Banco Finantia.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause prévoyant la caducité de l'engagement de caution en cas de non-respect d'un délai de mise en jeu de la garantie est valable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les salariés licenciés sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l'emploi peuvent prétendre à une indemnité pour licenciement nul et à une indemnité au titre de l'absence ou de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture du contrat de travail d'un salarié adhérant à un dispositif de préretraite progressive constitue une mise à la retraite ou un départ volontaire à la retraite.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'instance est périmée en raison de la radiation de l'affaire et de sa réinscription plus de deux ans après.