Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 octobre 2013, porte sur la nullité d'un licenciement pour faute lourde suite à la participation des salariés à une grève.
Faits : Les salariés, employés par la société Val d'Europe Airports, ont été licenciés pour faute lourde après avoir participé à une grève. Les lettres de licenciement invoquaient le caractère illicite de la grève en se référant à une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Meaux qui constatait l'absence de préavis.
Procédure : Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la nullité de leur licenciement.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le licenciement pour faute lourde était justifié en raison de la participation des salariés à une grève illicite.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel a commis une erreur en considérant que la lettre de licenciement ne mentionnait que l'absence de préavis comme motif d'illicéité de la grève. Selon la Cour de cassation, l'employeur est en droit d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier le motif de licenciement. Par conséquent, la cour d'appel aurait dû se prononcer sur les éléments avancés par l'employeur pour justifier l'illicéité de la grève.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, mais que l'employeur peut invoquer toutes les circonstances de fait pour justifier le motif de licenciement. La cour d'appel doit donc examiner l'ensemble des éléments avancés par l'employeur pour apprécier la licéité du mouvement de grève.
Textes visés : Articles L. 1232-6, L. 2511-1, L. 2512-2 et L. 2512-3 du code du travail.
Articles L. 1232-6, L. 2511-1, L. 2512-2 et L. 2512-3 du code du travail.