Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 octobre 2013, porte sur la prise en compte des revenus provenant de biens immobiliers acquis après le décès du conjoint dans le calcul de la pension de réversion.
Faits : Mme X a obtenu une pension de réversion à la suite du décès de son époux. Par la suite, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la Caisse) a réintégré dans le calcul de la pension de réversion les loyers provenant de deux appartements dont Mme X est propriétaire. Mme X a contesté cette décision devant une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : La cour d'appel de Montpellier a accueilli le recours de Mme X et a débouté la Caisse de sa demande de remboursement d'un trop-perçu de pension. La Caisse a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les revenus provenant de biens immobiliers acquis après le décès du conjoint doivent être pris en compte dans le calcul de la pension de réversion.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la Caisse. Elle considère que les revenus provenant de biens immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou en raison de ce décès ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de la pension de réversion.
Portée : La Cour de cassation confirme que seuls les revenus provenant des biens propres du conjoint survivant doivent être pris en compte dans le calcul de la pension de réversion. Les biens provenant de la communauté ne sont pas considérés comme des ressources personnelles du conjoint survivant.
Textes visés : Article R. 353-1, 3° du code de la sécurité sociale.
Article R. 353-1, 3° du code de la sécurité sociale.