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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 octobre 2013, porte sur la question de savoir si la participation forfaitaire d'un euro prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale constitue une cotisation sociale au sens du règlement (CEE) n° 1408/71.

Faits : M. X, travailleur frontalier domicilié en France et exerçant son activité professionnelle au Luxembourg, a demandé le remboursement d'une consultation médicale et d'une visite médicale à la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville. La caisse a procédé au remboursement de ces prestations, déduction faite d'une participation forfaitaire d'un euro. M. X a contesté cette participation, arguant du fait qu'il paye des cotisations sociales dans son pays d'emploi.

Procédure : M. X a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre la décision de la caisse.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la participation forfaitaire d'un euro constitue une cotisation sociale au sens du règlement (CEE) n° 1408/71.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X. Elle a considéré que la participation forfaitaire d'un euro ne revêt pas le caractère d'une contribution pour le financement de la sécurité sociale au sens du règlement (CEE) n° 1408/71. Elle a souligné que cette participation constitue une retenue opérée sur le remboursement des frais engagés par l'assuré et n'est pas spécifiquement affectée au financement d'un régime de sécurité sociale.

Portée : La Cour de cassation a confirmé que la participation forfaitaire d'un euro ne constitue pas une cotisation sociale au sens du règlement (CEE) n° 1408/71. Elle a précisé que cette participation a été introduite pour inciter les bénéficiaires à faire preuve de responsabilité dans l'usage des soins et ne greve pas les revenus d'activité ou de remplacement perçus par le travailleur frontalier. Ainsi, cette participation ne porte pas atteinte au principe de libre circulation des travailleurs.

Textes visés : Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, article L. 322-2 du code de la sécurité sociale.

Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, article L. 322-2 du code de la sécurité sociale.

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