Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 octobre 2013, concerne une demande de fixation d'un droit de passage sur une parcelle enclavée.
Faits : M. X est propriétaire d'une parcelle enclavée (E 156) contiguë à une parcelle (E 153) sur laquelle est édifié un immeuble en copropriété. M. X a assigné les propriétaires de la parcelle E 153 ainsi que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en fixation d'un droit de passage sur la parcelle E 153, en se fondant sur l'article 684 du code civil.
Procédure : Après avoir été débouté en première instance, M. X a interjeté appel. La cour d'appel de Bastia a fait droit à sa demande et a fixé le droit de passage selon le tracé proposé par l'expert. Les propriétaires de la parcelle E 153 ont formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles relatives à la fixation d'un droit de passage sur une parcelle enclavée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas lieu à indemnisation des propriétaires de la parcelle E 153. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le pourvoi incident est rejeté.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le propriétaire d'un fonds enclavé a le droit de réclamer un passage suffisant sur les fonds de ses voisins, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage causé. Elle précise que si l'enclave résulte d'une division de fonds, le passage ne peut être demandé que sur les terrains ayant fait l'objet de cette division. La Cour de cassation censure la cour d'appel pour avoir exclu l'obligation d'indemnisation des propriétaires de la parcelle E 153, alors que cette parcelle était enclavée et que l'acte de partage n'avait pas modifié le fondement légal de la servitude.
Textes visés : Article 682 et 684 du code civil.
Article 682 et 684 du code civil.