top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 octobre 2013 par la chambre sociale, porte sur la question de la péremption de l'instance en matière prud'homale.

Faits : Mme X a travaillé au centre équestre de M. Y du 1er septembre 2003 au 30 juin 2004. Par jugement du 15 septembre 2005, le conseil de prud'hommes a condamné M. Y à verser diverses sommes à Mme X au titre de la rupture et de rappels de salaire. M. Y a interjeté appel de ce jugement. Par ordonnance du 15 février 2007, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a prononcé la radiation de l'affaire et son retrait du rôle sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile. Le 18 septembre 2009, M. Y a demandé la réinscription au rôle de l'affaire.

Procédure : Mme X a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la péremption de l'instance. La cour d'appel a rejeté cette fin de non-recevoir et a infirmé le jugement rendu en première instance.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'instance est périmée en raison de la radiation de l'affaire et de sa réinscription plus de deux ans après.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'obligation mise à la charge d'une partie d'exécuter la décision attaquée et d'en justifier pour demander la réinscription de l'affaire au rôle ne constitue pas une diligence au sens des dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail. La cour d'appel a donc fait une exacte application de l'article R. 1452-8 du code du travail en déclarant qu'aucune diligence n'avait été mise à la charge de l'employeur.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'instance en matière prud'homale n'est périmée que si les parties s'abstiennent d'accomplir les diligences qui leur ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. L'obligation d'exécuter la décision attaquée et d'en justifier pour demander la réinscription de l'affaire au rôle ne constitue pas une telle diligence.

Textes visés : Article 526 du code de procédure civile, article R. 1452-8 du code du travail.

Article 526 du code de procédure civile, article R. 1452-8 du code du travail.

Commentaires

Share Your ThoughtsBe the first to write a comment.
bottom of page