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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 octobre 2013, concerne la validité d'une clause contractuelle prévoyant la caducité d'un engagement de caution en cas de non-respect d'un délai de mise en jeu de la garantie.

Faits : Le Crédit lyonnais s'est porté caution solidaire envers la société Groupama du paiement de douze mois de loyer en vertu d'un contrat de bail. Suite à la résiliation du bail, Groupama a mis en demeure le Crédit lyonnais de payer la somme due. La caution a alors soutenu que son engagement était caduc car la garantie n'avait pas été mise en jeu dans le délai contractuel.

Procédure : Le bailleur a assigné la caution en paiement. La cour d'appel de Lyon a condamné la caution à payer la somme due. La caution a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause prévoyant la caducité de l'engagement de caution en cas de non-respect d'un délai de mise en jeu de la garantie est valable.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle considère que la caution était fondée à invoquer le non-respect du délai prévu pour la mise en jeu de son engagement. La cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil en considérant que le délai contractuel était un délai de prescription.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la clause prévoyant la caducité de l'engagement de caution en cas de non-respect d'un délai de mise en jeu de la garantie est valable et opposable à la caution. Elle souligne que ce délai n'est pas un délai de prescription, mais un délai de forclusion. Ainsi, la caution peut se prévaloir de ce délai pour contester sa responsabilité envers le bailleur.

Textes visés : Article 1134 du code civil, article 2254 du code civil.

Article 1134 du code civil, article 2254 du code civil.

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