Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 octobre 2013, porte sur la question du délai de déclaration de créance dans le cadre d'une procédure de sauvegarde.
Faits : La société Thomson, devenue groupe Technicolor, a bénéficié d'une procédure de sauvegarde. La société Bank of America a cédé ses créances sur la société Technicolor à la société Banco Finantia. Les créances déclarées par cette dernière ont été contestées comme tardives.
Procédure : La société Technicolor, les mandataires judiciaires et le commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le délai de déclaration de créance de quatre mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la sauvegarde s'applique à la société Banco Finantia.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que le délai de déclaration de créance applicable n'est pas un accessoire de la créance transmise au cessionnaire. L'appréciation du lieu où demeure le créancier doit se faire en considération de la personne du créancier cessionnaire déclarant. Ainsi, la déclaration de créance de la société Banco Finantia effectuée dans le délai de quatre mois suivant la publication du jugement de sauvegarde au BODACC n'est pas forclose.
Portée : La Cour de cassation précise que l'allongement du délai de déclaration des créances prévu par l'article R. 622-24 du code de commerce a pour seule finalité de compenser au profit du créancier ne demeurant pas sur le territoire de la France métropolitaine la contrainte résultant de l'éloignement. Ainsi, le lieu où demeure le créancier cessionnaire déclarant est déterminant pour l'application du délai de déclaration de créance.
Textes visés : Article R. 622-24 du code de commerce.
Article R. 622-24 du code de commerce.