Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, en date du 15 octobre 2013, porte sur la remise d'un individu aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
Faits : M. Faycal X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis par le procureur de la République de la cour d'appel de Florence pour l'exécution d'une peine de 7 ans d'emprisonnement prononcée en son absence pour des faits d'importation et détention de stupéfiants.
Procédure : M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes. Le pourvoi est formé sur le moyen unique de cassation, invoquant la violation des articles 695-22, 695-22-1, 593 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exécution du mandat d'arrêt européen doit être refusée lorsque l'intéressé n'a pas comparu lors du procès à l'issue duquel la peine a été prononcée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que la chambre de l'instruction a justifié sa décision en autorisant la remise de M. X... aux autorités italiennes. En effet, selon les autorités italiennes, M. X... pourra présenter une demande aux fins d'être rejugé dans les trente jours de sa remise, en application des dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale italien. Ainsi, les conditions exigées par l'article 695-22-1, 4° du code de procédure pénale sont remplies.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être autorisée même si l'intéressé n'a pas comparu lors du procès à l'issue duquel la peine a été prononcée, à condition qu'il puisse présenter une demande de réexamen de l'affaire dans les trente jours de sa remise aux autorités judiciaires du pays émetteur.
Textes visés : Articles 695-22, 695-22-1, 593 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 175 du code de procédure pénale italien.
Articles 695-22, 695-22-1, 593 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 175 du code de procédure pénale italien.