Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les sociétés Total et Arkema avaient une obligation d'information envers les héritières de M. X concernant les options de souscription d'actions.

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La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement évalué le préjudice subi par la caisse primaire d'assurance maladie et si elle a appliqué les règles de réparation du préjudice de manière adéquate.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les poursuites pour violation de l'obligation déclarative de transfert de capitaux peuvent être engagées sans plainte préalable du ministre de l'économie et des finances.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure a été régulière et si la qualification d'escroquerie en bande organisée est justifiée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a pu, d'office, relever la nullité de la citation, alors que les exceptions tirées de la nullité doivent être présentées avant toute défense au fond.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la convention instituant une servitude de vue sur un immeuble classé au titre des monuments historiques est nulle.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le droit d'option peut être exercé par le bailleur pendant l'instance d'appel ou s'il doit attendre la signification de l'arrêt d'appel pour le faire.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la SGBA avait respecté son obligation d'information préalable avant le rejet des chèques litigieux.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 132-19 et de l'article 132-24 du code pénal, prévoyant la motivation spéciale du prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, sont contraires aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'accord amiable intervenu entre les parties lors du partage de la succession, dans lequel M. Pierre X a renoncé à une partie de ses droits, est valable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a respecté le principe du contradictoire en ne communiquant pas les conclusions écrites du ministère public à la partie concernée.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement appliqué les règles relatives à la mise sous curatelle renforcée et à la désignation d'un curateur.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un mandat de vendre un bien commun peut être valablement signé par un seul des époux, sans le consentement de l'autre.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les entreprises étaient responsables des travaux complémentaires nécessaires à la réparation de l'ouvrage, même si ces travaux n'étaient pas prévus dans le contrat initial.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande d'un taux de prêt inférieur à celui prévu dans la promesse de vente constitue une faute justifiant la mise en jeu de la clause pénale.

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La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail constitue une faute grave.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme X peut être qualifiée d'employée de maison et si Mme Y peut être tenue solidairement responsable des conséquences financières liées au travail dissimulé de M. Y.