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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 décembre 2013, porte sur une affaire d'escroquerie en bande organisée. Les prévenus ont été condamnés en appel et se pourvoient en cassation.

Faits : Les prévenus, MM. Antoine X..., Sullivan X..., Laura X..., Jean Y..., Marie Z..., Harry A..., Bruno B... et Jean C..., ont été condamnés en appel pour escroquerie en bande organisée. Ils étaient accusés d'avoir mis en place un trafic de faux bons d'enlèvement dans le cadre de leur activité au sein du groupement régional de défense sanitaire du bétail de La Réunion. Ce stratagème visait à obtenir une subvention supérieure à celle qui était due au groupement.

Procédure : Les prévenus ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 29 mars 2012. Ils contestent notamment la régularité de la procédure et la qualification juridique retenue par la cour d'appel.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure a été régulière et si la qualification d'escroquerie en bande organisée est justifiée.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle considère que les moyens soulevés par les prévenus sont inopérants et ne remettent pas en cause la régularité de la procédure ni la qualification retenue par la cour d'appel.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la condamnation des prévenus pour escroquerie en bande organisée. Elle rappelle que les juges du fond ont souverainement apprécié les faits et les éléments de preuve, et que leur décision est donc définitive.

Textes visés : Code de procédure pénale, articles 591 et 593 ; Code pénal, article 313-1 ; Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Code de procédure pénale, articles 591 et 593 ; Code pénal, article 313-1 ; Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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