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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 novembre 2013, concerne une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande d'un taux de prêt inférieur à celui prévu dans la promesse de vente constitue une faute justifiant la mise en jeu de la clause pénale.

Faits : M. X et Mme Y ont signé une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt au taux maximum de 4,75%. Mme Y a demandé à la BNP un prêt à un taux inférieur à celui prévu dans la promesse de vente. Suite au refus de la BNP d'accorder le prêt, M. X a assigné Mme Y en justice pour non-respect des obligations contractuelles.

Procédure : M. X a saisi la cour d'appel de Versailles qui a débouté sa demande au titre de la clause pénale. M. X a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande d'un taux de prêt inférieur à celui prévu dans la promesse de vente constitue une faute justifiant la mise en jeu de la clause pénale.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle estime que la demande d'un taux de prêt inférieur à celui prévu dans la promesse de vente constitue une faute justifiant la mise en jeu de la clause pénale.

Portée : La Cour de cassation rappelle que dans le cas d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, il appartient à l'acquéreur de démontrer qu'il a loyalement recherché un prêt conforme aux caractéristiques contractuellement définies. En demandant un taux de prêt inférieur à celui prévu dans la promesse de vente, l'acquéreur commet une faute qui justifie la mise en jeu de la clause pénale.

Textes visés : Article 1178 du code civil.

Article 1178 du code civil.

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