Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, en date du 11 décembre 2013, porte sur la question de savoir si les poursuites pour violation de l'obligation déclarative de transfert de capitaux peuvent être engagées sans plainte préalable du ministre de l'économie et des finances.
Faits : M. Taieb X... a été mis en examen des chefs de blanchiment et de transfert de capitaux sans déclaration.
Procédure : M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui a rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les poursuites pour violation de l'obligation déclarative de transfert de capitaux peuvent être engagées sans plainte préalable du ministre de l'économie et des finances.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'exercice de poursuites pour violation de l'obligation déclarative de transfert de capitaux prévue à l'article 464 du code des douanes n'est pas subordonné au dépôt d'une plainte préalable du ministre de l'économie et des finances.
Portée : La Cour de cassation confirme que les poursuites pour violation de l'obligation déclarative de transfert de capitaux peuvent être engagées sans plainte préalable du ministre de l'économie et des finances. Ainsi, le procureur de la République peut seul engager ces poursuites.
Textes visés : Articles 458, 464 et 465 du code des douanes, article L. 152-4 du code monétaire et financier.
Articles 458, 464 et 465 du code des douanes, article L. 152-4 du code monétaire et financier.