Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 20 novembre 2013, concerne une condamnation pour vol avec arme précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné la mort et association de malfaiteurs. La Cour de cassation se prononce sur plusieurs moyens de cassation soulevés par le condamné.
Faits : M. Mekki X... a été condamné par la cour d'assises de la Haute-Garonne à trente ans de réclusion criminelle pour vol avec arme précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné la mort et association de malfaiteurs.
Procédure : M. Mekki X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Garonne. La Cour de cassation examine les différents moyens de cassation soulevés par le condamné.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 132-19 et de l'article 132-24 du code pénal, prévoyant la motivation spéciale du prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, sont contraires aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le premier moyen de cassation soulevé par le condamné, considérant que la question de constitutionnalité relative aux dispositions du code pénal a déjà été tranchée par un arrêt antérieur de la chambre criminelle.
La Cour de cassation écarte également le troisième moyen de cassation, estimant que le président de la cour d'assises a respecté les dispositions de l'article 347 du code de procédure pénale en ordonnant le dépôt du dossier de procédure entre les mains du greffier.
En revanche, la Cour de cassation fait droit au deuxième moyen de cassation soulevé par le condamné. Elle considère que la cour d'assises n'a pas justifié sa décision en ne mentionnant pas les principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour pour chacun des faits reprochés à l'accusé, comme l'exige l'article 365-1 du code de procédure pénale.
Portée : La décision de la Cour de cassation annule l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Garonne et renvoie l'affaire devant la cour d'assises de Lot-et-Garonne pour un nouveau jugement. La Cour de cassation rappelle l'importance de la motivation des décisions judiciaires, notamment en ce qui concerne l'énoncé des principaux éléments à charge.
Textes visés : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (articles 1er, 6 et 16), code pénal (articles 132-19 et 132-24), code de procédure pénale (articles 365-1, 591 et 593).
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (articles 1er, 6 et 16), code pénal (articles 132-19 et 132-24), code de procédure pénale (articles 365-1, 591 et 593).