Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 décembre 2013, concerne une affaire où les héritières d'un salarié décédé ont demandé des dommages-intérêts à la société Arkema et à la société Total pour ne pas les avoir informées de l'existence de stock-options dont leur père était bénéficiaire.
Faits : Arnaud X, salarié de la société Arkema, est décédé en laissant pour lui succéder ses filles, Constance et Capucine X. En 1998, il avait reçu des options de souscription d'actions de la société Total, dont la gestion était confiée à la banque Crédit commercial de France. Les filles de M. X n'ont pas exercé les options dans le délai de six mois à compter du décès de leur père.
Procédure : Les filles de M. X ont assigné les sociétés Total et Arkema en paiement de dommages-intérêts, soutenant que ces sociétés avaient commis une faute en ne les informant pas de l'existence des options de souscription.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les sociétés Total et Arkema avaient une obligation d'information envers les héritières de M. X concernant les options de souscription d'actions.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des héritières de M. X. Elle a confirmé l'arrêt de la cour d'appel qui avait débouté les demandes des héritières. La Cour de cassation a considéré que les sociétés Total et Arkema n'étaient pas tenues à une obligation d'information envers les héritières de M. X, car la société Arkema n'était pas partie au plan de stock-options mis en place par la société Total et n'était donc pas tenue de se renseigner auprès de sa maison-mère. De plus, la Cour a relevé que les héritières avaient été informées de l'existence des stock-options par le relevé de compte d'options au 31 décembre 2003 du CCF, et qu'elles avaient la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires auprès du CCF ou des sociétés Arkema et Total, ce qu'elles ne avaient pas fait.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les sociétés ne sont pas tenues à une obligation d'information envers les héritiers d'un salarié décédé concernant les stock-options dont il était bénéficiaire, sauf si une telle obligation est prévue par le règlement du plan d'options ou par une disposition légale ou réglementaire. Les héritiers doivent exercer leurs droits dans le délai impératif de six mois à compter du décès du bénéficiaire des options, faute de quoi ils seront forclus.
Textes visés : Article L. 225-183 du code de commerce, article 1147 du code civil, article 1134 du code civil, article 1315 du code civil, ancien article 2252 du code civil.
Article L. 225-183 du code de commerce, article 1147 du code civil, article 1134 du code civil, article 1315 du code civil, ancien article 2252 du code civil.