Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 novembre 2013, concerne une décision de placement sous tutelle d'une personne majeure. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a respecté le principe du contradictoire en ne communiquant pas les conclusions écrites du ministère public à la partie concernée. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, estimant que le respect du contradictoire n'a pas été assuré.
Faits : M. Maurice X..., né le 27 avril 1918, a été placé sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois, avec l'UDAF de Maine-et-Loire désignée en tant que curateur.
Procédure : M. Maurice X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 24 septembre 2012.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a respecté le principe du contradictoire en ne communiquant pas les conclusions écrites du ministère public à la partie concernée.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel n'a pas respecté le principe du contradictoire en ne mettant pas à la disposition de M. Maurice X... les conclusions écrites du ministère public, ce qui empêche la Cour de cassation d'exercer son contrôle.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect du contradictoire dans une procédure judiciaire. Elle souligne que toutes les parties doivent avoir accès aux conclusions écrites du ministère public afin de pouvoir y répondre utilement. En ne respectant pas ce principe, la cour d'appel a commis une erreur de procédure.
Textes visés : Articles 16, 431, 425, 440, 448, 449 et 450 du code de procédure civile ; article 5 du code électoral ; article L. 1111-6 du code de la santé publique.
Articles 16, 431, 425, 440, 448, 449 et 450 du code de procédure civile ; article 5 du code électoral ; article L. 1111-6 du code de la santé publique.