Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 novembre 2013, porte sur l'obligation d'information préalable d'une banque avant le rejet d'un chèque pour défaut de provision.
Faits : La Société générale de banque aux Antilles (SGBA) a rejeté plusieurs chèques émis par la société Juriscarib, entraînant son interdiction bancaire. La société a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts et en remboursement de frais, reprochant à la banque de ne pas avoir respecté son obligation préalable d'information avant le rejet des chèques.
Procédure : La société Juriscarib a obtenu gain de cause en première instance. La SGBA a fait appel de cette décision, mais la cour d'appel de Fort-de-France a confirmé la condamnation de la banque. La SGBA a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la SGBA avait respecté son obligation d'information préalable avant le rejet des chèques litigieux.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que la cour d'appel avait violé les articles L. 131-73 du code monétaire et financier et 1315 du code civil en retenant que la SGBA devait prouver que la société Juriscarib avait bien reçu les courriers d'information préalable avant le rejet des chèques. La Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que lorsqu'une banque délivre par courrier l'information requise par l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, il lui incombe de prouver qu'elle l'a adressée au tireur du chèque avant le rejet de celui-ci. La simple preuve de l'envoi des courriers d'information par la banque est insuffisante pour satisfaire à cette obligation. La cour d'appel devra donc réexaminer l'affaire en tenant compte de cette précision.
Textes visés : Article L. 131-73 du code monétaire et financier, article 1315 du code civil.
Article L. 131-73 du code monétaire et financier, article 1315 du code civil.