Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 novembre 2013, concerne la mise sous curatelle renforcée d'une personne et la désignation d'un curateur.
Faits : Un jugement avait placé M. X sous le régime de la tutelle pour une durée de cinq ans et désigné un mandataire judiciaire en qualité de tuteur.
Procédure : M. X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui a confirmé le jugement de première instance.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement appliqué les règles relatives à la mise sous curatelle renforcée et à la désignation d'un curateur.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X. Elle a considéré que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision en rappelant que le juge des tutelles avait été saisi sur requête et que l'affaire avait été communiquée pour avis au ministère public. Elle a également relevé que M. X avait été présent lors des débats et avait pu présenter ses observations.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la mise sous curatelle renforcée de M. X et la désignation d'un curateur. Elle souligne l'importance du respect du contradictoire et de l'égalité des armes entre les parties.
Textes visés : Code civil (articles 425, 428, 440, 449, 459-2, 426), Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6 § 1).
Code civil (articles 425, 428, 440, 449, 459-2, 426), Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6 § 1).