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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 novembre 2013, porte sur la validité d'un acte de partage d'une succession et la renonciation aux droits successoraux.

Faits : Georges X est décédé le 1er janvier 2001 en laissant sa veuve, Mme Y, leurs deux enfants légitimes, MM. Jean-Luc et Charles X, et un enfant né d'une relation hors mariage, M. Pierre X. Le 23 juillet 2001, les héritiers ont procédé au partage de la succession conformément aux dispositions des articles 759 et 760 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001. M. Pierre X a ensuite poursuivi l'annulation de cet acte de partage.

Procédure : M. Pierre X a introduit une action en annulation de l'acte de partage du 23 juillet 2001 ainsi que des actes des 3 mai et 29 juin 2001. Le tribunal de grande instance a rejeté sa demande, et cet arrêt a été confirmé en appel.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'accord amiable intervenu entre les parties lors du partage de la succession, dans lequel M. Pierre X a renoncé à une partie de ses droits, est valable.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Pierre X et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que l'accord amiable conclu lors du partage de la succession était valable et que M. Pierre X avait renoncé volontairement à une partie de ses droits. La Cour a également estimé que les dispositions de la loi du 3 décembre 2001 relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants adultérins n'étaient pas applicables à l'acte de partage du 23 juillet 2001.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la validité d'un accord amiable intervenu lors du partage d'une succession, dans lequel un héritier renonce à une partie de ses droits. Elle précise également que les dispositions de la loi du 3 décembre 2001 ne s'appliquent pas rétroactivement à un acte de partage conclu avant cette date.

Textes visés : Code civil (articles 759, 760, 1131, 1134, 2044), Convention européenne des droits de l'homme, loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001.

Code civil (articles 759, 760, 1131, 1134, 2044), Convention européenne des droits de l'homme, loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001.

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