Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 novembre 2013, concerne la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée pour faute grave. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail constitue une faute grave.
Faits : Mme X a été engagée par l'association Pompiers sans frontières en qualité d'agent d'entretien dans le cadre d'un contrat emploi solidarité, puis dans le cadre d'un contrat d'avenir. Le lieu de travail était initialement fixé au siège de l'association à Marseille. Suite à une injonction de la mairie de Marseille, l'association a dû quitter ces locaux et a déménagé dans un autre lieu, situé à environ 15 kilomètres de Marseille. Mme X a refusé de se rendre sur ce nouveau lieu de travail et a été licenciée pour faute grave.
Procédure : Mme X a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. La cour d'appel a débouté la salariée de ses demandes, considérant que son refus de se rendre sur le nouveau lieu de travail constituait une faute grave.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail constitue une faute grave.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave. La Cour de cassation estime que la cour d'appel a violé les dispositions du code du travail en retenant que le refus de la salariée de se rendre sur son nouveau lieu de travail constituait une faute grave.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail ne constitue pas automatiquement une faute grave. Il est nécessaire d'examiner les circonstances spécifiques de chaque cas pour déterminer si le refus constitue une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail.
Textes visés : Article L. 1242-14 du code du travail, articles L. 1232-2, L. 1332-2, R 1332-2 et L. 1235-5 du code du travail.
Article L. 1242-14 du code du travail, articles L. 1232-2, L. 1332-2, R 1332-2 et L. 1235-5 du code du travail.