ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 20 novembre 2013, porte sur la violation d'une clause de non-concurrence par un salarié et sur le paiement d'heures supplémentaires. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement interprété la clause de non-concurrence et si elle a justement rejeté la demande du salarié en paiement d'indemnités pour travail dissimulé.
FAITS : M. X a été engagé par la société Mips France en tant qu'ingénieur commercial. Son contrat comportait une clause de non-concurrence qui lui interdisait de travailler pour une entreprise concurrente pendant un an. Après avoir démissionné, M. X a été embauché par la société Vision4Health, concurrente de Mips France. Mips France a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence.
PROCÉDURE : La cour d'appel a condamné M. X à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence. Elle a également limité la condamnation de Mips France au paiement d'heures supplémentaires pour les années 2005 à 2009. M. X a formé un pourvoi en cassation.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement interprété la clause de non-concurrence et si elle a justement rejeté la demande de M. X en paiement d'indemnités pour travail dissimulé.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que la cour d'appel a correctement interprété la clause de non-concurrence en considérant que les nouvelles fonctions de M. X étaient de même nature que celles exercées précédemment. Elle juge également que le fait que M. X n'ait pas reçu la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne le libère pas de son obligation. Enfin, la Cour de cassation estime que la cour d'appel a souverainement apprécié le préjudice subi par l'employeur et que les autres moyens soulevés par M. X ne sont pas fondés.
PORTÉE : Cet arrêt confirme l'importance de l'interprétation stricte des clauses de non-concurrence et rappelle que le non-paiement de la contrepartie financière ne libère pas le salarié de son obligation. Il souligne également que la cour d'appel a le pouvoir souverain d'apprécier le préjudice subi par l'employeur. Enfin, il rappelle que le travail dissimulé doit être caractérisé par une intention de dissimulation de la part de l'employeur.
TEXTES VISÉS : Article L.1221-1 du code du travail, article 1134 du code civil, article 455 du code de procédure civile, article L.3121-4 du code du travail, article 1147 du code civil, article L.8221-5 du code du travail, article L.8223-1 du code du travail.