ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 10 décembre 2013, porte sur la recevabilité d'un pourvoi en cassation et sur l'annulation d'une procédure de passation de marché d'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux.
FAITS : La Société d'économie mixte d'aménagement de Gardanne et sa région (SEMAG) a lancé un appel d'offres pour le renouvellement du marché relatif à l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux. Le marché a été attribué à la société Valsud. La société NCI, candidat évincé, a assigné la SEMAG et la société Valsud en référé précontractuel pour demander l'annulation de la procédure d'attribution.
PROCÉDURE : La SEMAG s'est pourvue en cassation contre une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Marseille rendue en référé précontractuel. La question posée à la Cour de cassation est la recevabilité du pourvoi.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est la recevabilité du pourvoi en cassation.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable.
PORTÉE : La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable car la SEMAG n'a pas produit la signification de l'ordonnance dans le délai du dépôt du mémoire ampliatif.
TEXTES VISÉS : Articles 611-1, 675, 979 et 1441-1 du code de procédure civile.