Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 décembre 2013, porte sur l'exercice du droit d'option dans le cadre d'un bail commercial.
Faits : La SCI Saint-Maur Ambroise, propriétaire d'un local donné en bail à Mme X..., a délivré un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer. Le loyer a été fixé par jugement, signifié le 2 juillet 2010. La bailleresse a notifié son droit d'option au preneur.
Procédure : La bailleresse a interjeté appel contre le jugement fixant le loyer. La cour d'appel a déclaré irrecevable et prématurée la notification du droit d'option de la bailleresse.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le droit d'option peut être exercé par le bailleur pendant l'instance d'appel ou s'il doit attendre la signification de l'arrêt d'appel pour le faire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que le droit d'option peut être exercé à tout moment au cours de l'instance et, en dernier lieu, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision devenue définitive.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le droit d'option peut être exercé par le bailleur pendant l'instance d'appel, dès lors que la décision fixant les conditions du bail renouvelé a été signifiée. Ainsi, le bailleur n'est pas tenu d'attendre la signification de l'arrêt d'appel pour exercer son droit d'option.
Textes visés : Article L. 145-57 du code de commerce.
Article L. 145-57 du code de commerce.