Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 27 novembre 2013, n° 12-20.426, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le conseil de prud'hommes de Bobigny est compétent pour statuer sur les demandes de M. X, licencié par une entreprise belge en procédure collective.
- Article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000
- Directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980
Cass. 2e Civ., 28 novembre 2013, n° 12-26.926, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le refus de versement des indemnités journalières en raison de l'envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail constituait une sanction et si les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale étaient compétentes pour en apprécier l'adéquation à la gravité de l'infraction commise.
Article D. 613-23 du code de la sécurité sociale, article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. 2e Civ., 28 novembre 2013, n° 12-15.995, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi en cassation est recevable malgré l'intervention tardive du liquidateur.
Article 609 du code de procédure civile (relatif à l'irrecevabilité du pourvoi) et article 700 du code de procédure civile (relatif aux dépens et à l'indemnité de procédure).
Cass. 2e Civ., 28 novembre 2013, n° 12-28.331, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une décision de sursis à statuer ordonnant une expertise médicale en matière de sécurité sociale pouvait être immédiatement frappée d'appel.
Article 380 alinéa 1er, article 544 alinéa 1er du code de procédure civile, et article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 28 novembre 2013, n° 12-27.438, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. X, en sa qualité de gérant unique de l'EURL, devait être affilié au régime général de sécurité sociale ou au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Articles L. 622-9, L. 613-1, 5° et R. 241-2, 4° du code de la sécurité sociale.
Cass. Crim., 03 décembre 2013, n° 12-84.957, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance de fixation de consignation de partie civile a été régulièrement notifiée à l'Union CGMP et si le défaut de versement de la somme fixée dans le délai imparti justifie l'irrecevabilité de la constitution de partie civile.
Article 183 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 03 décembre 2013, n° 12-29.334, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé les textes en ne constatant pas que M. X avait eu communication des conclusions du ministère public et la possibilité d'y répondre utilement.
L'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 16 du code de procédure civile, l'article L. 651-2 du Code de commerce.
Cass. Comm., 03 décembre 2013, n° 12-22.093, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en paiement des frais de stationnement et de surestaries des conteneurs est soumise à la prescription annale applicable aux actions découlant du contrat de transport maritime.
Article 26 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime, codifié à l'article L.5422-11 du code des transports ; Article 55 du décret n° 55-1078 du 31 décembre 1966.
Cass. Comm., 03 décembre 2013, n° 12-23.050, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 643-11 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, est applicable aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaires clôturées avant le 1er janvier 2006.
Article 191, 3°, de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; article L. 643-11 du code de commerce ; article L. 622-32, III et IV, du code de commerce.
Cass. Crim., 03 décembre 2013, n° 13-86.208, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la convocation de l'avocat de M. Carlos X... au débat contradictoire préalable à la prolongation de sa détention provisoire était régulière.
Articles 114, 145-2 et 803-1 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 04 décembre 2013, n° 12-20.158, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, est compétent pour autoriser un indivisaire à passer seul un acte de vente d'un bien indivis.
Article 815-5 et 815-6 du code civil.
Cass. 1e Civ., 04 décembre 2013, n° 12-26.066, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la nullité du mariage entre une belle-fille et son beau-père peut être prononcée en vertu de l'article 161 du code civil, lorsque l'union avec la personne qui a créé l'alliance est dissoute par divorce.
Article 161 du code civil, article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. 1e Civ., 04 décembre 2013, n° 12-25.088, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le refus d'exécution d'un jugement de partage en nature pouvait priver cette décision de l'autorité de la chose jugée.
Article 1351 du code civil (relatif à l'autorité de la chose jugée) et article 122 du code de procédure civile (relatif à la fin de non-recevoir de la chose jugée).
Cass. 3e Civ., 04 décembre 2013, n° 12-27.293, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. X pouvait se prévaloir de l'irrégularité de la notification destinée à son épouse pour contester la validité de la vente.
Article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, article 1134 du code civil, articles 1197 et 2102 du code civil.