Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 décembre 2013, concerne la recevabilité d'une déclaration de créance dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
Faits : M. X a avalisé un billet à ordre souscrit par la société Jean X. Après la mise en redressement judiciaire de cette dernière, la banque a engagé une action en paiement contre M. X. L'instance a été déclarée périmée et la créance de la banque a été rejetée. Par la suite, une liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de M. X et la banque a déclaré sa créance au passif de cette procédure.
Procédure : Le liquidateur et M. X ont contesté l'admission de la créance de la banque au passif de la liquidation judiciaire. Ils ont soulevé une fin de non-recevoir basée sur l'extinction de la créance par l'effet de la péremption de l'instance précédente.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la déclaration de créance était atteinte par la péremption de l'instance précédente.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que la déclaration de créance est autonome par rapport à l'instance en cours et n'est pas rattachée à celle-ci par un lien de dépendance direct et nécessaire. Par conséquent, la péremption de l'instance n'a pas d'effet sur la déclaration de créance elle-même.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la péremption de l'instance n'affecte pas la validité de la déclaration de créance. La déclaration de créance est considérée comme un acte autonome, distinct de l'instance en cours. Ainsi, même en cas de péremption de l'instance, la déclaration de créance reste valable et peut être invoquée dans une procédure ultérieure.
Textes visés : Article L. 621-104 ancien du code de commerce, article 389 du code de procédure civile.
Article L. 621-104 ancien du code de commerce, article 389 du code de procédure civile.