Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 décembre 2013, porte sur la nullité d'un mariage entre une belle-fille et son beau-père. La question soulevée est de savoir si l'interdiction prévue par l'article 161 du code civil est applicable lorsque l'union avec la personne qui a créé l'alliance est dissoute par divorce.
Faits : Mme X et M. Claude Y se sont mariés en 1969 et ont eu une fille. Après leur divorce en 1980, Mme X a épousé le père de son ex-mari, Raymond Y, en 1983. Après la mort de Raymond Y en 2005, M. Claude Y a intenté une action en annulation du mariage de sa mère avec son beau-père, invoquant l'article 161 du code civil.
Procédure : M. Claude Y a assigné Mme X en annulation du mariage devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La cour d'appel a fait droit à sa demande, prononçant la nullité du mariage et allouant une somme à M. Claude Y au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme X a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la nullité du mariage entre une belle-fille et son beau-père peut être prononcée en vertu de l'article 161 du code civil, lorsque l'union avec la personne qui a créé l'alliance est dissoute par divorce.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la nullité du mariage entre Mme X et Raymond Y constitue une ingérence injustifiée dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale de Mme X. La Cour de cassation estime que cette union, célébrée sans opposition et ayant duré plus de vingt ans, ne peut être annulée en vertu de l'article 161 du code civil.
Portée : La décision de la Cour de cassation affirme que l'interdiction prévue par l'article 161 du code civil ne s'applique pas lorsque l'union avec la personne qui a créé l'alliance est dissoute par divorce. La Cour de cassation souligne également que la nullité du mariage entre une belle-fille et son beau-père constitue une ingérence injustifiée dans le droit au respect de la vie privée et familiale.
Textes visés : Article 161 du code civil, article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Article 161 du code civil, article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme.