Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, rendu le 3 décembre 2013, porte sur la recevabilité de la constitution de partie civile dans une affaire de diffamation publique envers un particulier.
Faits : L'Union CGMP a déposé une plainte assortie d'une constitution de partie civile pour diffamation publique envers un particulier. Le juge d'instruction a fixé à 500 euros le montant de la consignation à verser par l'Union CGMP, avec un délai imparti pour effectuer le versement. Cependant, aucun versement n'a été effectué dans le délai fixé.
Procédure : L'Union CGMP a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile et a constaté la prescription de l'action publique.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance de fixation de consignation de partie civile a été régulièrement notifiée à l'Union CGMP et si le défaut de versement de la somme fixée dans le délai imparti justifie l'irrecevabilité de la constitution de partie civile.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la notification de l'ordonnance de consignation a été effectuée conformément aux dispositions de l'article 183 du code de procédure pénale. Par conséquent, le défaut de versement de la somme fixée dans le délai imparti justifie l'irrecevabilité de la constitution de partie civile.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la notification des ordonnances de consignation peut être faite par lettre recommandée conformément à l'article 183 du code de procédure pénale. Elle souligne également que le délai imparti pour effectuer le versement peut être prorogé en cas d'obstacle insurmontable. Cette décision met en avant l'importance du respect des délais et des formalités procédurales dans les affaires de constitution de partie civile.
Textes visés : Article 183 du code de procédure pénale.
Article 183 du code de procédure pénale.