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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 novembre 2013, concerne l'obligation d'information des organismes de sécurité sociale envers leurs assurés.

Faits : M. X, titulaire d'une pension de retraite servie par la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, a demandé le bénéfice du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Sa demande a été rejetée par la caisse au motif que le délai pour la formuler était expiré.

Procédure : M. X a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours en demandant des dommages-intérêts.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les organismes de sécurité sociale ont une obligation générale d'information envers leurs assurés.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que les organismes de sécurité sociale ne sont pas tenus, en l'absence de demande de l'assuré, de prendre l'initiative de l'informer sur ses droits éventuels. Par conséquent, la caisse n'a pas violé son obligation d'information en rejetant la demande de M. X.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les organismes de sécurité sociale ne sont pas tenus d'informer individuellement leurs assurés sur les textes législatifs ou réglementaires susceptibles de leur ouvrir de nouveaux droits, sauf en cas de demande expresse de l'assuré.

Textes visés : Article 1382 du code civil, article R. 112-2 du code de la sécurité sociale.

Article 1382 du code civil, article R. 112-2 du code de la sécurité sociale.

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